Prévoyance des artisans, commerçants et professions libérales

Composition : une personne physique ou une personne morale.

Capital : capital social librement fixé par les statuts. Il est possible d’avoir recours à des financements extérieurs. Le passage à la SARL classique peut être effectué sans difficulté juridique ni impact fiscal significatif.

Pouvoir : l’associé unique n’est pas propriétaire  des actifs. La personnalité morale forme un écran.

Seul le gérant est compétent pour la gestion de l’EURL. La gestion est soumise au respect du formalisme et de la réglementation  propres au droit des sociétés.

Responsabilité : la responsabilité de l’associé se limite aux apports, sauf caution personnelle (souvent demandée par les établissements de crédit). Le gérant est lui responsable pour ses fautes de gestion.

Le statut social du dirigeant : est celui des non-salariés.

Avantages :

• L’associé unique n’est, en principe, responsable qu’à hauteur de son apport.

• La rédaction de statuts est obligatoire mais un modèle de statuts types est remis gratuitement par le CFE.

• Il existe plusieurs mesures visant à simplifier les règles de fonctionnement de l’EURL (par exemple, dispense, dans certains cas, d’établir un rapport de gestion annuel)

• Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (ce qui peut être un avantage pour l’entreprise).

• Facilité de transformation en SARL.

Inconvénients :

• Frais et formalisme de constitution

• L’entrepreneur peut être condamné à payer tout ou partie des dettes de l’EURL, en cas de liquidation judiciaire ou de faute de gestion.

• Possibilité de sanction pour abus de biens sociaux.

• En tant qu’activité non salariée, il n’y a pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage. Il reste toutefois possible de souscrire à une assurance personnelle.

• Bien que la responsabilité soit en principe limitée aux apports, le gérant (et même parfois son conjoint) est fréquemment sollicité par les banques pour se porter caution.