Prévoyance des artisans, commerçants et professions libérales

Le décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 prévoit la nouvelle assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles de début d’activité dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des assurances familles, maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès.

Les cotisations provisionnelles des 2 premières années d’activité sont désormais calculées sur un revenu forfaitaire équivalent à un pourcentage du plafond annuel de sécurité sociale (PASS). Ce pourcentage est égal à 19 % du PASS la première année et 29 % au titre de la deuxième année d’activité.

Antérieurement, les revenus forfaitaires correspondaient pour la première année à 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, et  27 fois cette valeur la première année.

Concrètement, avec cette nouvelle assiette, en 2012, le montant du revenu forfaitaire pour la première année est de 6910,68 € (19% du PASS qui s’élève à 36 372 € en 2012) et 10 547,88 € (29% du PASS) pour la deuxième année.

Date de publication : 06/02/12 20:57:47

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