Nouveau statut EIRL : Observatoire Alptis

Composition : une seule personne physique qui peut être un professionnel libéral ou un artisan, commerçant.

Capital : il n’y a aucun capital minimum. Le financement est assuré par les seuls deniers de l’entrepreneur individuel, ou par le recours à des prêts (avec souvent une caution).

Pouvoir : l’EIRL a tous les pouvoirs dans son entreprise.

Responsabilité  limitée au patrimoine professionnel (sauf en cas de fraude). Le patrimoine personnel est distinct du patrimoine professionnel.

Le statut social du dirigeant : est celui des non-salariés.

Avantages :

• La distinction entre patrimoine personnel et professionnel « sécurise » l’EIRL.

L’EIRL présente donc l’avantage par rapport à l’entrepreneur individuel « classique »  de bénéficier d’une responsabilité limitée. Si l’entrepreneur individuel dispose de biens personnels, il avoir un intérêt à opter pour le statut EIRL.

• Comme pour l’EI, le formalisme est réduit (simplicité de la déclaration d’affectation, modèle type proposé par le CFE).

L’EIRL évite un dédoublement de la personne qui existe dans une EURL.

• La déclaration d’affectation est susceptible d’évoluer. Le contenu du patrimoine d’affectation peut évoluer. Cette souplesse permet d’ajouter ou retirer des biens.

• Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (ce qui peut être un avantage pour l’entreprise).

• Pas de sanction pour abus de biens sociaux.

Inconvénient :

• Le formalisme est réduit mais plus conséquent que pour le simple entrepreneur individuel.

• En cas de fraude ou de faute de gestion, l’EIRL est responsable sur la totalité de ses biens. Cela nécessite une vigilance toute particulière à laquelle le chef d’entreprise classique n’est pas toujours préparé.

• Les prêts bancaires sont parfois difficilement accordés. Certains établissements financiers demandent des cautions personnelles sur le patrimoine non affecté, ce qui constitue une limite au statut protecteur de l’EIRL.

• En tant qu’activité non salariée, il n’y a pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage. Il reste toutefois possible de souscrire à une assurance personnelle.