Prévoyance des artisans, commerçants et professions libérales

Promulguée le 21/12/2011, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été publiée au journal officiel du 22/12/2011.

Concernant les mesures relatives à l’assurance maladie, il faut noter la baisse de prix de certains médicaments, l’incitation à l’usage des génériques mais également le « déremboursement » de médicaments jugés à faible efficacité.

Le texte contient, en outre, un certain nombre de mesures relatives à la famille, parmi lesquelles figurent :

-la revalorisation des prestations familiales fixée, non plus au 1er janvier, mais au 1er avril,

-l’amélioration de l’aide au soutien familial attribuée par les caisses d’allocations familiales en cas de non versement ou de versement partiel de la pension alimentaire,

-le relèvement du plafond de ressources afin que les familles monoparentales accèdent plus facilement au complément de mode de garde,

-la majoration du complément du mode de garde pour les parents bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé.

Date de publication : 30/01/12 10:44:09

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