Statu gérant salarié : Observatoire Alptis

Composition : de 2 associés à 100 au maximum.

Capital : son montant est librement fixé par les statuts.

Responsabilité :

Simples associés : responsabilité limitée aux apports.

Gérant(s) : responsabilité civile spécifique, pénale et  fiscale.

Statut : Plusieurs régimes distincts peuvent coexister entre associés.

• le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants.

• le gérant minoritaire/égalitaire est « assimilé salarié ». Cela signifie qu’il relève du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.

 Avantages :

• Les associés sont responsables dans la limite de leur apport,

• Bénéfice du régime des travailleurs non-salariés lorsque le gérant détient plus de la moitié des parts sociales de la SARL, ou lorsqu’il existe un collège de gérance détenant ensemble plus de la moitié des parts sociales de la société.

• Dans les SARL de moins de 20 salariés, le conjoint du gérant pourra demander le statut de conjoint collaborateur.

• Capital minimum exigé relativement petit

Inconvénient :

• Définition du statut du dirigeant parfois compliqué puisque certains dirigeants sont salariés, d’autres TNS. Exemple : gérant minoritaire appartenant à un collège de gérance majoritaire : TNS, il devient salarié s’il est rémunéré et qu’il sort de ce collège.