Prévoyance des artisans, commerçants et professions libérales

Composition : les associés sont au moins 2, sachant que le nombre maximum d’associés est de 100.

Le dirigeant doit être un professionnel exerçant au sein de la société.

Capital : absence de minimum légal. Le montant est fixé par les statuts. Une SELARL peut être constituée par un capital variable.

Responsabilité : limitée à leur apport dans le capital.

Le professionnel libéral est responsable des conseils qu’il prodigue dans le cadre de la défense des intérêts de son client. Le plus souvent, il est donc contraint de s’assurer (des assurances collectives sont généralement mises en place par l’ordre professionnel).

Statut : Comme pour la SARL, plusieurs régimes distincts peuvent coexister entre associés.

• le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés, qu’ils soient rémunérés ou non, à condition qu’il soit associé de la SELARL.

• le gérant minoritaire/égalitaire est « assimilé salarié ». Cela signifie qu’il relève du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.

Avantages :

• Indépendance des membres des professions libérales préservée.

• Contrôle de la structure par des professionnels en exercice.

• Responsabilité des associés limitée à leurs apports (sauf exception).

• Régime d'imposition pouvant être plus avantageux.

• Une protection du patrimoine privé.

• Une rémunération sous forme d’indemnité de gérance et de dividendes permettant des variations de salaire et une optimisation de la fiscalité.  

Inconvénients :

• Frais et formalisme de constitution.

• Formalisme de fonctionnement.

• Les dividendes sont désormais inclus dans l’assiette de cotisations sociales.

• Une rigueur comptable indispensable qui implique un type de plan comptable de forme différente de celui utilisé par les professions libérales.