Prévoyance des artisans, commerçants et professions libérales

Le Statut d’EIRL en question.

En juin 2011, après six mois d’existence, seules 2 000 EIRL avaient vu le jour. On est bien loin de l’objectif gouvernemental affichant 120 000 créations à la fin 2012. Est-ce dû au manque d’informations ou cette mesure est-elle sans avenir ? Les multiples objectifs de l’EIRL ont pourtant de quoi séduire : stimuler le passage au non-salariat, réduire le chômage en développant la création d’entreprises, assurer la protection des biens personnels de l’entrepreneur, bénéficier de l’impôt sur les sociétés tout en gardant le statut d’entreprise...

L’étude de l’Observatoire Alptis dresse un état des lieux pour comprendre la situation, compare les avantages et les inconvénients de l’EIRL et analyse pour qui le statut est réellement intéressant.

Une mesure avantageuse...sous conditions

1) Un patrimoine protégé

La séparation du patrimoine entre biens personnels et professionnels permet une robuste imperméabilité des patrimoines. Cette dichotomie fait de l'EIRL un statut à part puisqu'une seule et même personne (en l'occurrence l'entrepreneur) dispose de deux patrimoines distincts.

Oui, mais la déclaration de patrimoine professionnel n'est pas si simple : c'est à l'entrepreneur lui-même de décider des biens à affecter. Les choix doivent être rationnels et ne sont pas faciles à effectuer. Lors de l'adoption du régime, le recours à un expert-comptable semble incontournable.

De plus, un acte notarié sera nécessaire pour affecter les biens immobiliers, tout comme une évaluation par un expert pour les biens supérieurs à 30 000 euros. Cela compliquevite les démarches.

2) Moins d'impôts

Le choix du régime fiscal est possible, avec la constitution d'une EIRL : rester à l'impôt sur le revenu (IR) ou, fait nouveau, opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Cette dernière option est avantageuse car les cotisations sociales ne seront calculées que sur les revenus du chef d'entreprise.

Ainsi, les rémunérations sous forme de dividendes échappent à ces charges. Globalement, le taux d'imposition sera moins important que pour l'impôt sur le revenu.

Oui, mais le choix d'une EIRL soumise à l'IS est irrévocable.

De plus, il n'est pas disponible pour les entrepreneurs relevant d'un régime micro-fiscal ou d'un forfait agricole. Pour en bénéficier, ils doivent au préalable adopter un régime d'imposition au réel. Autre bémol : l'optimisation fiscale de l'IS est limitée par des dispositions qui plafonnent les gains.

Un tableau comparant les charges sociales et fiscales d'uneEIRL artisanale soumise à l'impôt sur le revenu et d'une EIRL artisanale ayant opté pour l'impôt sur les sociétés est disponible sur l'étude complète ici :

http://www.alptis.org/assurance/lettres-observatoire-alptis-de-la-protection-sociale-independants-n-31-EIRL/resume

Les bonnes raisons de choisir (ou de changer pour) l'EIRL

> La bipartition du patrimoine

Cette possibilité d'affecter une partie du patrimoine à la seule activité professionnelle est accessible quel que soit le secteur d'activité.

Pour être constitué, le patrimoine affecté doit comprendre les éléments nécessaires à la poursuite de l'activité, mais aussi ceux utiles à l'activité mais non nécessaires (les biens mixtes). Le patrimoine non nécessaire et inutile à l'activité ne peut pas être affecté.

Une simple déclaration d'affectation de patrimoine constitue l'acte de naissance de l'EIRL.

Cette séparation permet donc de distinguer patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Ainsi, une fois déterminé, seul le patrimoine affecté pourra être poursuivi

par les créanciers professionnels à venir.

Témoignage : "Je mets ma famille à l'abri d'éventuels soucis"

Laurent Conche a opté pour l'EIRL lorsqu'il a repris l'entreprise de décapage de bois et de métaux "Décap France", à Malemort-sur-Corrèze, le 1er janvier 2011.

« Suite à un départ volontaire de mon ancienne société, je souhaitais reprendre une entreprise. Grâce à mes indemnités, j'ai pu m'entourer d'une comptable et d'une avocate qui m'ont conseillé d'opter pour l'EIRL. C'est la séparation des patrimoines qui m'a séduit.

Je déclare uniquement ce que je mets dans l'entreprise.

J'aime les choses claires et nettes. Distinguer les domaines professionnel et privé est une réelle sécurité : je mets ma famille à l'abri d'éventuels soucis. Passer en société me faisait un peu peur. L'EIRL est un bon compromis, moins rigide, me permettant de rester artisan et de faire valoir cette qualité-là. Le fait d'être accompagné a été très important. Tout seul, j'aurais mis des mois à comprendre. Il y a beaucoup de démarches à effectuer et de papiers à remplir. Ma comptable et mon avocate se sont mises en relation et cela a grandement facilité les choses. »

> Les avantages fiscaux de l'impôt sur les sociétés

La possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (tout en restant une entreprise) donne à l'EIRL sa pleine portée entrepreneuriale :

. seuls les revenus de l'entrepreneur sont soumis à l'impôt sur le revenu.

. la maîtrise des charges et des impôts pesant sur les revenus d'activité est plus importante.

. l'indépendance est garantie vis-à-vis des organismes bancaires.

. une réserve financière propre à l'entreprise existe. Cela rassure les clients et permet d'auto-financer les investissements à venir.

. la répartition du bénéfice entre auto-financement, rémunération et dividendes est davantage maîtrisée.

. L'éventuel déficit de l'exercice est reporté aux années suivantes.

Témoignage : "6 000 euros dépensés en formation seront déduits de mon premier chiffre d'affaires"

Lucie Moumaneix, qui a créé son entreprise de décoration d'intérieur et d'optimisation d'espace à Paris en avril 2011, a opté pour l'EIRL.

« Au départ, avec la société de gestion et de comptabilité qui m'a accompagné dans ma création d'activité, nous avions opté pour le statut d'auto-entrepreneur. Puis l'EIRL est arrivé et s'est révélé être un meilleur choix. Cela me donne une véritable entité et davantage de crédibilité.

L'atout indéniable ? Pouvoir être assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS).

Avant de monter cette société, j'ai suivi une formation de décoratrice d'intérieur et j'ai eu de nombreux frais, de fournitures notamment. Au final, grâce à l'IS, les 6 000 euros que j'ai dépensés seront déduits de mon premier chiffre d'affaires. Mes impôts seront donc moins conséquents et cela va me permettre de me développer tranquillement. »

Entreprise individuelle, EIRL, EURL : qui va gagner ?

Que vaut l'EIRL par rapport à ses "concurrents", l'entreprise individuelle et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?

Quel est le statut le plus intéressant au moment de la création d'une entreprise, lorsqu'elle atteint son rythme de croisière, puis au moment de la cession d'activité ? Comparatif.

Pour une entreprise qui se crée
L'entreprise individuelle reste la méthode la plus facile :
les formalités sont simples. La constitution d'une EURL est contraignante, en raison de la lourdeur et des coûts administratifs. L'EIRL occupe une position intermédiaire. S'il souhaite opter pour ce statut, l'entrepreneur doit mettre en balance le bénéfice de la protection patrimoniale offerte par le régime, et les coûts engendrés par les démarches.

Pour une entreprise qui tourne à plein régime
Le poids des prélèvements sociaux et fiscaux est identique. Mais lorsqu'elles sont soumises à l'IS, l'EURL et l'EIRL présentent par contre un avantage indéniable (avec une optimisation fiscale plus évidente pour l'EURL) vis-à-vis de l'entreprise individuelle qui ne peut opter pour ce statut. Les protections patrimoniales offertes par les deux structures sont équivalentes.

Quand une cession d'activité est en vue
La simplicité est du côté de l'entreprise individuelle, qui est liquidée puisque l'entrepreneur et la structure ne font qu'un ; le fonds peut alors être acheté par l'acquéreur. Dans le cas de l'EIRL, il n'y a pas de liquidation et le patrimoine affecté est transmis, tout comme les droits et les dettes. L'acheteur doit alors tenir une double comptabilité, distinguant le patrimoine acquis et son propre patrimoine professionnel. La démarche sera plus facile pour l'EURL : cession (gratuite ou payante) de parts sociales. Cela peut conduire à la création d'une SARL, où les parts seront réparties entre les bénéficiaires. L'EURL ne disparaît pas, mais change seulement de statut juridique.

Pour aller plus loin, retrouvez l'étude complète de l'Observatoire Alptis sur le thème : "L'EIRL : une révolution sans effet ?", directement sur http://www.alptis.org/assurance/lettres-observatoire-alptis-de-la-protection-sociale-independants-n-31-EIRL/resume

D'autres lettres sont également disponibles sur le site de l'Observatoire Alptis, par exemple :

Comment les TPE ont-elles passé la crise ? (mai 2011)

http://www.alptis.org/assurance/lettres-observatoire-alptis-de-la-protection-sociale-independants-n-30-crise-et-tpe

La réforme des retraites 2010 : quel impact pour les Travailleurs Non salariés ? (janvier 2011)

http://www.alptis.org/assurance/lettres-observatoire-alptis-de-la-protection-sociale-independants-n-29-retraite-des-independants