Cotisations santé, prévoyance et retraite Artisan / Commerçant

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur plusieurs conditions doivent être réunies :

-Le chef d’entreprise et son conjoint doivent être mariés ou pacsés.

-Le chef d’entreprise doit exercer son activité en entreprise individuelle ou être gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire d’une entreprise en SARL, EURL ou SELARL comportant moins de 20 salariés.

-Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération.

-Le conjoint ne doit pas avoir la qualité d’associé.

Plusieurs formules de cotisations sont offertes au conjoint collaborateur. Il est possible de changer d’option chaque année en effectuant une demande avant le 1^er décembre auprès du RSI.

Les cotisations peuvent donc être calculées :

-forfaitairement : sur la base du tiers du PASS (soit 12 124 € pour 2012) ;

-sans partage : sur la base du tiers ou de la moitié du revenu du chef d’entreprise sans que les modalités de calcul de ses cotisations soient modifiées. Les droits du conjoint collaborateur s’ajoutent à celui du chef d’entreprise ;

-avec partage : sur la base du tiers ou de la moitié du revenu du chef d’entreprise. Sachant que cette option, si elle offre l’avantage de ne pas augmenter les cotisations sociales de l’entreprise, entraine une réduction des droits du chef d’entreprise (son accord express est de ce fait requis).