Cotisations santé, prévoyance et retraite Professionnel libéral

Depuis longtemps était attendu un régime invalidité décès harmonisé pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.

Deux décrets ont été publiés le 20 juin 2011, pour préciser les modalités de calcul des cotisations dues pour les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux au régime d’assurance invalidité décès du régime dont dépend leur conjoint et des prestations qui leur seront servies.

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral (chaque section de la CNAVPL fixe un montant de la cotisation invalidité décès qui lui est propre).

• Calcul de la cotisation du conjoint collaborateur d’avocat :

La cotisation invalidité décès du conjoint collaborateur d’un avocat libéral est égale :

-soit au quart de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l’avocat ;

-soit à la moitié de cette cotisation (c. séc. soc. article R 723-19-1 nouveau).

En l’absence de choix, la cotisation est calculée par défaut sur la base du quart de celle due par l’avocat (c. séc. soc. article R 723-19-2  nouveau).

• Calcul de la cotisation du conjoint collaborateur libéral relevant de la CNAVPL :

Le conjoint est redevable d’une cotisation invalidité décès égale au quart ou à la moitié de celle du conjoint professionnel libéral. Pour les sages-femmes, la cotisation est égale à la moitié de la classe A, B, ou C.