Garanties santé, prévoyance et retraite Agent d’assurances (CAVAMAC)

Tous les agents généraux d’assurance en activité doivent être obligatoirement affiliés au régime PRAGA concernant les risques :

- Complémentaire Santé PRAGA 100 % ;

- Rente de conjoint survivant (RCS) ;

- Rente d’éducation (RED).

A – Les indemnités journalières des agents d’assurances

Aucune indemnité journalière n’est versée à un agent d’assurance.

B – La pension d’invalidité des agents d’assurances

Le versement de la pension d’invalidité est subordonné à la cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu’elle soit.

L’invalidité partielle

Pour une invalidité comprise en 33 % et moins de 66 % une pension est servie.

Base de calcul : le montant de la rente CAVAMAC est calculé sur la base des commissions et rémunérations brutes (dans la limite d'un plafond de 419 471 €) qui servent d’assiette à la cotisation de l’exercice ou sur la moyenne des 3 dernières années si cette solution s’avère plus favorable.

Pour une invalidité « n » comprise entre 33% et 66 %, la rente partielle est égale à 3n/2 de la pension d’invalidité totale.

L’invalidité totale

Montant de la pension : est égale à 25 % de la totalité des commissions et des rémunérations brutes de l’année précédant l’invalidité  ou la moyenne des trois dernières années si le montant est plus favorable (dans la limite du plafond de 419 471 €).

Versement d’un capital invalidité en cas d’invalidité absolue et définitive :

Ce capital s’ajoute au versement de la pension d’invalidité professionnelle totale.

Il est réservé à l’assuré :

• qui n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits à retraite dans le régime complémentaire RCO,
• reconnu atteint d’une invalidité totale, absolue et définitive, nécessitant le recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

Montant : 50 % du total des commissions et rémunérations brutes ayant servi au calcul de la cotisation de l’exercice  précédant la date de reconnaissance de l’invalidité professionnelle  ou sur la moyenne des 3 dernières années si cette solution est plus favorable (dans la limite du plafond 419 471 €).

C – Les prestations décès des agents d’assurances

Le capital décès

Un capital décès peut être attribué aux ayants droit de l’assuré.

Si le capital invalidité (servi en cas d’invalidité absolue et définitive en complément de la pension d’invalidité) a déjà été perçu, la garantie décès n’est pas due.

Montant du capital décès :

Le capital décès est égal à 25 % de la totalité des commissions et des rémunérations brutes ayant servi au calcul de la cotisation de l’exercice du décès de l’assuré ou sur la moyenne des trois dernières années d’exercice précédant la date du décès si cette dernière lui est plus favorable.

Le montant du capital décès est doublé lorsque le décès est consécutif à un accident.

La rente conjoint (PRAGA)

Le régime PRAGA peut servir une rente temporaire au conjoint survivant qui n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite de réversion du régime d’assurance vieillesse complémentaire RCO.

Montant de la rente :

La rente est calculée sur 60 % des points acquis par l’adhérent.

La rente orphelin (PRAGA)

Une rentre d’éducation est prévue par le régime de prévoyance Praga pour les enfants à charge de l’agent général d’assurance, dont le décès survient en cours d’activité.

Cette rente est versée à l’enfant jusqu’à l’âge de 21 ans (25 ans en cas de poursuite d’étude ou d’inaptitude de l’enfant).

Montant de la rente forfaitaire :

-3 000 € / an jusqu’à 11 ans ;

-6 000 € / an entre 12 et 18 ans ;

-9 000 € / an de 19 à 21 ans.

D - La retaite de base 

Le régime complémentaire : RCO CAVAMAC :

L’obtention de la pension de retraite complémentaire est soumise à condition :

• d’être âgé de 65 ans pour ceux nés avant le 01/07/1951, de 67 ans pour ceux nés à compter du 01/01/1955 et pour ceux nés dans cet intervalle, l’âge est fixé de manière croissante à raison de 5 mois par génération.
•  d’avoir cessé toute activité relevant du RCO.
•  d’avoir totalisé plus de 1500 points de retraite
• d’être à jour de ses cotisations.

Le montant annuel de la pension de retraite est égal au produit de la valeur annuelle de service du point soit 0,3325 € par le nombre de points acquis.

La pension est majorée de 10 % des points pour les assurés ayant élevé 3 enfants jusqu’à 16 ans.

Pension de réversion :

La pension de réversion est égale à 60 % de celui acquis par l’agent général d’assurance (à condition que ce nombre de points soit d’au moins 1500).

Ce calcul tient compte de la majoration familiale de 10 % éventuelle et de la majoration appliquée si l’intéressé avait pris sa retraite au-delà de 65 ans.

Le conjoint survivant a droit à une pension à condition d’être âgé de 65 ans (60 ans si inaptitude) et d’être marié depuis au moins 2 ans (durée qui n’est plus exigée si un enfant est issu du mariage)

Si le titulaire bénéficiait d’une pension accordée par anticipation, les droits dérivés ne sont pas affectés par le coefficient de minoration qui était applicable au titulaire.

En revanche, si le retraité bénéficiait d’un coefficient de majoration, la pension du conjoint survivant est calculée sur la base de la pension majorée.