Garanties santé, prévoyance et retraite Artisan / Commerçant

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Mes garanties : Artisan / Commerçant

Artisan / CommerçantPour bénéficier du statut de conjoint collaborateur plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Le chef d’entreprise et son conjoint doivent être mariés ou pacsés.
  • Le chef d’entreprise doit exercer son activité en entreprise individuelle ou être gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire d’une entreprise en SARL, EURL ou SELARL comportant moins de 20 salariés.
  • Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération.
  • Le conjoint ne doit pas avoir la qualité d’associé.

 

Les prestations servies répondent aux mêmes règles d’attribution que pour le chef d’entreprise artisanale ou commerciale.

 


Date de publication :


Mes cotisations : Artisan / Commerçant

L’Observatoire Alptis favorise la connaissance des systèmes de protection sociale des travailleurs indépendants.