Garanties santé, prévoyance et retraite Avocat (LPA/CNBF)

La prévoyance obligatoire de l’avocat résulte d’une combinaison entre les prestations servies par la CNBF et celles de La Prévoyance des Avocats (=LPA). Il faut signaler que cette dernière offre également la possibilité de souscriptions de garanties facultatives.

A – Les indemnités journalières

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières, l’avocat doit être inscrit au Barreau au moment de la cessation d’activité et justifier d’au moins 12 mois d’exercice.

Montant de la prestation : 61 € pendant les 90 premiers jours versés par LPA puis par la CNBF à compter du 91^ème jour qui suit la cessation de toute activité et ce, durant 1095 jours.

LPA verse la prestation dès le 1^er jour en cas d’hospitalisation, du 9^ème jour en cas d’accident et du 31^ème jour en cas de maladie.

B – La pension d’invalidité

L’invalidité partielle

Il n’existe pas de pension en cas d’incapacité partielle à la CNBF.

LPA peut prendre en charge l’invalidité permanente partielle. Le montant de la prestation est variable en fonction de l’âge et de la durée de cotisations.

L’invalidité totale

La pension d’invalidité est versée à l’expiration du délai de 3 ans et jusqu’à l’âge d’ouverture de son droit à retraite.

Montant de la prestation : variable en fonction de la durée d’exercice de l’activité professionnelle.

Elle est égale à :

• La moitié de la pension de retraite de base entière si la durée d’exercice est inférieure à 20 ans,
• La retraite de base proportionnelle si celui-ci a plus de 20 ans d’ancienneté.

LPA peut également prendre en charge l’invalidité permanente totale. Le montant de la prestation est variable en fonction de l’âge et de la durée de cotisations.

Prise en charge d’une tierce personne

Il n’existe aucune prestation au titre de la tierce personne.

C – Les prestations décès

Le capital décès

Un capital décès est attribué aux ayants droit (sous réserve que l’avocat décédé ait exercé la profession au moins 3 mois dans un cadre non salarié) :

Montant de la prestation : 34 302 €

En cas de décès accidentel, le montant du capital est doublé.

La rente conjoint

Aucune rente spécifique n’est prévue dans le régime Cnbf.

La rente orphelin

Chaque orphelin reçoit jusqu’à l’âge de 21 ans (25 ans en cas de poursuite d’études ou plus longtemps s’il est infirme, et dans ce dernier cas sous réserve d’une décision du conseil d’administration) une rente annuelle. 

Montant de la prestation :

• est égale au quart de la retraite de base entière, quelle que soit l’ancienneté de l’avocat.
• est égale au quart du montant de la retraite complémentaire à laquelle l’avocat  aurait pu prétendre.

D - La retraite de base

La réforme FILLON modifie les règles relatives au régime de base :

A compter du 1er janvier 2004, les avocats ont la possibilité de faire valoir leurs droits à partir de 60 ans, dans des conditions particulières. Seul le régime de base est visé par la réforme.

Dans ce cadre la retraite pourra être liquidée :

• A 65 ans, en proportion de la durée d’assurance à la CNBF.
• Entre 60 et 65 ans en proportion de la durée d’assurance :

Montant de la retraite entière (si 164 trimestres totalisés) : 16 015 €

Enfin, si l’avocat totalise au moins de 60 trimestres d’exercice de la profession, la CNBF lui versera une retraite proportionnelle.

Ceux qui ne totalisent pas 60 trimestres d’exercice de la profession peuvent prétendre à une allocation vieillesse, fonction du nombre de trimestres d’exercice dans la profession d’avocat.

Réversion du régime de base :

La loi Fillon a aligné la réversion de la retraite du régime de base des professions libérales sur celle du régime général.

L’obtention est soumise à condition de ressources et d’âge. 

Montant de la prestation : 54 % de la pension de l’adhérent

Le régime complémentaire obligatoire

Le droit à la retraite complémentaire est acquis à tout avocat qui remplit la condition d’âge prévue par le régime de base pour l’ouverture du droit à la retraite soit à 65 ans.

Montant de la pension : nombre de points acquis x valeur du point

Valeur du point : 0,9011 €
 

Une pension de réversion peut être servie à partir de l’âge de 50 ans si le mariage a été célébré au moins 5 ans avant la date du décès de l’avocat. 

Toutefois, le droit à réversion est acquis sans condition d’âge, ni de durée de mariage s’il existe à la date du décès un ou plusieurs enfants issus du mariage.

Montant de la prestation : 60 % de la pension de l’assuré