prévoyance commerçant : Observatoire Alptis

A – Les indemnités journalières des commerçants

Les commerçants bénéficient d’indemnités journalières versées par leur caisse maladie.

Montant de l’IJ : Revenu moyen x 50 % / 365

IJ minimum : 19,93 € - IJ maximum : 49,82 €

Le revenu moyen est celui des 3 dernières années civiles.

Les IJ sont attribuées à l’expiration d’un délai de carence de 3 jours en cas d’hospitalisation et de 7 jours en cas de maladie ou d’accident.

L’assuré depuis le 1^er octobre 2002 bénéficie d’une indemnisation d’une durée maximum de 360 jours appréciée sur une durée quelconque de 3 années au titre d’une ou de plusieurs maladies. Pour les affections de longue durée, l’indemnité peut être servie pendant une période d’une durée maximum de 3 ans calculée de date à date pour chaque affection.

B – La pension d’invalidité des commerçants

L’invalidité partielle

Lorsque l’état d’incapacité présente une perte de capacité de travail supérieure à 2/3, les commerçants peuvent percevoir une pension :

Montant de la prestation : 30 % du revenu professionnel moyen calculé sur la base des 10 meilleures années.

Montant minimum : 3 248,48 €

Montant maximum : 10 911,60 €

L’invalidité totale

En cas d’invalidité totale et définitive, les commerçants perçoivent une pension :

Montant de la pension : 50 % du revenu professionnel moyen

Montant minimum : 7 355, 77 €

Montant maximum : 18 186 €

Prise en charge d’une tierce personne

Une prestation – la majoration pour tierce personne – est accordée aux invalides dont l’état de santé requiert l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

Montant de la prestation : 12 722,03 € par an

C – Les prestations décès des commerçants

Le capital décès

Le capital décès est attribué aux ayants droit de l’assuré qui à la date de son décès cotisait au RSI section commerciale et était à jour de ses cotisations.

Montant du capital (forfaitaire) : 20 % du PASS, soit 7 274,40 € en 2012.

La rente conjoint

Aucune rente n’est prévue dans le RSI section commerciale.

La rente orphelin

Aucune rente n’est prévue dans le RSI section commerciale.

D - La retraite

La retraite de base

Montant de la retraite : RAMB des 25 meilleures années x taux x nombre de trimestre / 156 à 165 en fonction de l’année de naissance.

Par ailleurs, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein augmente au même rythme que le dénominateur, à raison d’un trimestre par an à compter de 2009 (exemple : un assuré né en 1951 devra totaliser 163 trimestres).

La retraite est liquidée à taux plein (soit 50 %) à compter de :

• 60 ans pour les assurés nés avant le 01/07/1951, 62 ans pour ceux nés à compter du 01/01/1955 et pour ceux nés dans cet intervalle, l’âge est fixé de manière croissante à raison de 5 mois par génération,
• 60 ans, en cas d’inaptitude, d’invalidité de guerre ou si anciens combattants,
• 65 ans sans condition de durée d’activité pour ceux nés avant le 01/07/1951, à 67 ans pour ceux nés à compter du 01/01/1955 et pour ceux nés dans cet intervalle, l’âge est fixé de manière croissante à raison de 5 mois par génération.

Pension de réversion régime de base :

Une pension de réversion peut être servie au conjoint survivant à hauteur de 54 % de la pension de l’assuré décédé.

Seules les conditions relatives aux ressources (19 177,6 € pour une personne seule et 30 684,16 € pour un ménage) et à l’âge (au moins 55 ans si le décès du conjoint est intervenu après le 01/01/2009) sont maintenues.

Le nouveau régime complémentaire obligatoire (NRCO)

Montant de la pension : nombre de points acquis x valeur du point

Valeur du point : 1,138 €

Depuis le 1^er janvier 2004, le RSI section commerciale a instauré un régime complémentaire obligatoire versé quelle que soit la situation de l’assuré (à partir de 60 ans) et calculée en fonction du nombre de points acquis.

Il reprend les droits antérieurs acquis au titre du régime des conjoints.

Pension de réversion complémentaire des commerçants :

Le conjoint veuf (ou veuve) d’un commerçant peut prétendre à une pension de réversion à condition que le mariage ait duré au minimum 2 ans (ou qu’un enfant soit né de cette union) et que le conjoint survivant ait cessé toute activité professionnelle.

Montant de la pension : 60% des droits de l’assuré décédé. Le montant des pensions personnelles et de réversion versées par les régimes de base et complémentaire obligatoires ne doit pas dépasser un plafond forfaitaire égale à 36 753 €.