Garanties santé, prévoyance et retraite Notaire (CRN)

Particularité : il n’y a pas de régime obligatoire d’assurance invalidité décès.

Le notariat confie l’organisation de la prévoyance à des courtiers pour des contrats qui – même s’ils s’inscrivent dans un cadre national – peuvent varier selon les Chambres Départementale.

Rente orphelin :

Lorsqu’ils sont âgés de moins de 21 ans ou inaptes à assurer seuls leur existence, les enfants d’un notaire décédé perçoivent 30 % du droit à la retraite à laquelle le notaire aurait eu droit ou avait droit.

Le régime complémentaire obligatoire

La retraite complémentaire des notaires est composée de deux éléments :

• la section B,
• la section C.

L’âge réglementaire de liquidation de ces différentes prestations est fixé à 65 ans.

Toutefois, un départ anticipé à 60 ans est possible sous certaines conditions.

 
Montant de la section B : nombre de points acquis x valeur du point

Valeur du point : 15,14 €

Montant de la section C : nombre de points acquis x valeur du point

Valeur du point : 0,68480 €

Pension de réversion :

Par ailleurs, une pension de réversion peut être versée dès 50 ans sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• avoir été marié depuis au moins 2 ans avant la cessation d’activité (5ans après la cessation des fonctions), toutefois, lorsqu’un enfant est issu du mariage, il n’y a aucune condition de durée.
• ne pas être remarié.

Montant de la prestation : 60 % de la pension de l’assuré décédé.

En outre, les notaires du ressort de la Cour d’Appel de Colmar disposent d’un régime complémentaire spécial de retraite financé par une cotisation de 4 % au maximum du produit demi-net des études. Ce système particulier a pour objectif de compenser l’absence e vénalité des charges pour les études installées dans cette région.