Garanties santé, prévoyance et retraite Officier ministériel (CAVOM)

A – Les indemnités journalières

Les officiers ministériels ne bénéficient d’aucune indemnité journalière.

B – La pension d’invalidité

L’invalidité partielle

Montant de la prestation :

Pour bénéficier de la prestation l’invalidité doit être égale ou supérieure à 66 %.

L’assuré perçoit la pension à laquelle il aurait eu droit s’il avait cotisé normalement au régime de retraite complémentaire et calculée proportionnellement à son taux d’invalidité.

Nombre de points acquis auprès de la Cavom (avec reconstitution jusqu’à 60 ans) x valeur du point x taux d’invalidité

En outre, le versement de la prestation est conditionné à une condition de ressources.

L’invalidité totale

Montant de la prestation : l’assuré perçoit la pension à laquelle il aurait eu droit s’il avait cotisé normalement au régime de retraite complémentaire jusqu’à 60 ans :

Nombre de points acquis auprès de la Cavom (avec reconstitution jusqu’à 60 ans) x valeur du point.

Les enfants mineurs ouvrent droit également à une prestation qui est d’un montant identique à celle de la rente orphelin.

C – Les prestations décès

Le capital décès

Un capital décès est attribué aux ayants droit :

Montant de la prestation :

•   8 325 € en classe 1,
• 16 650 € en classe 2,
• 29 137 € en classe 3,
• 41 625 €  en classe 4,
• 58 275 € en classe 5.

La rente conjoint

Une rente conjoint est prévue pour le conjoint marié, à condition que le mariage ait duré au moins 2 ans au jour du décès (sauf si un enfant est issu du mariage, ou si le décès est consécutif à un accident).

Montant de la prestation :

• 2 497 € en classe 1,
• 4 995 € en classe 2,
• 8 741 € en classe 3,
• 12 487 € en classe 4,
• 17 482 € en classe 5.

La rente orphelin

Chaque orphelin reçoit jusqu’à l’âge de 21 ans (25 ans s’il poursuit ses études ou sa vie durant s’il est infirme) une rente annuelle qui dépend de la classe de cotisation. 

Montant de la prestation :

• 2 497 € en classe 1,
• 4 995 € en classe 2,
• 8 741 € en classe 3,
• 12 487 € en classe 4,
• 17 482 € en classe 5

D - La retraite de base

Le régime complémentaire obligatoire

Montant de la pension : nombre de points acquis x valeur du point

Valeur du point : 27,75 €

Dans l’attente d’une modification des statuts, la retraite est attribuée sous réserve des conditions suivantes :

• Si l’assuré a cessé son activité et s’il a exercé son activité pendant au moins 10 ans, il a droit à une retraite :

o A 60 ans avec un coefficient de minoration (5% par année d’anticipation)

o A 65 ans au taux plein (60 ans en cas d’inaptitude),

• Si l’assuré ne cesse pas son activité, il a droit à une retraite :

o A partir 70 ans.

Le conjoint survivant a droit à une pension à 60 ans à condition :

• Que le mariage ait duré au moins 2 ans (sauf si un enfant est issu de l’union).

La pension est suspendue en cas de remariage.

Elle est de 60 % de la pension de l’assuré.

Il convient de noter que les points sont réversibles à 100 % si l’assuré a versé une cotisation majorée.