Garanties santé, prévoyance et retraite Professionnel libéral

Est reconnu conjoint collaborateur, le conjoint :

- qui exerce une activité régulière dans l’entreprise de son conjoint ;

- qui est marié ou lié par un Pacs ;

- qui ne perçoit pas de rémunération pour cette activité ;

- qui n’a pas la qualité d’associé.

Le conjoint peut exercer, par ailleurs, une activité salariée ou non salariée sans que cela fasse obstacle au choix du statut conjoint collaborateur.

Depuis longtemps était attendu un régime invalidité décès harmonisé pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.

Deux décrets ont été publiés le 20 juin 2011, pour préciser les modalités de calcul des cotisations dues pour les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux au régime d’assurance invalidité décès du régime dont dépend leur conjoint et des prestations qui leur seront servies.

Prestations du conjoint collaborateur d’avocat :

Prestation en cas d’invalidité du conjoint collaborateur d’avocat :

• Invalidité temporaire : le montant de l’allocation  est égal au quart ou à la moitié de celle prévue pour le conjoint avocat, selon la base de calcul choisie (c. séc. soc. Art. R 723-54 modifié).

En 2012, l’allocation invalidité temporaire étant de 61 €, le conjoint collaborateur a donc droit à une allocation de 30,50 € ou 15,25 €.

• Invalidité permanente : Le même principe s’applique : la pension est égale au quart ou à la moitié de la pension de l’avocat selon la base de cotisation choisie.

Prestation décès du conjoint collaborateur d’avocat:

• Capital décès  : selon la base de cotisation choisie par le conjoint, le montant du capital décès versé est égal au  quart ou à la moitié de celui prévu pour le conjoint avocat (c.séc. soc. Art. R.723-48 modifié).

• Allocation orphelin : l’orphelin de père ou de mère d’un conjoint collaborateur perçoit une allocation égale, selon la base de calcul de la cotisation choisie par le conjoint collaborateur, au quart ou à la moitié de l’allocation accordée à l’avocat (c. séc. art. R723-52 modifié).

Prestation du conjoint collaborateur libéral relevant de la CNAVPL :

Le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral relevant de la CNAVPL bénéficie, selon son niveau de cotisations, du quart ou de la moitié des prestations invalidité décès du conjoint.

Les prestations invalidité décès sont différentes selon la section de la CNAVPL qui les sert.

Pour le conjoint collaborateur de sages-femmes, la prestation servie est égale à la moitié de celle due en fonction de la classe de cotisation choisie.

Lorsque le conjoint a modifié sa base de cotisation dans les délais, une pondération des prestations est prévue dans les régimes des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.