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Depuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 € doit être acquittée par tout demandeur d’une action en justice...
Comment est composé l’Avantage social vieillesse (ASV) ? Depuis sa réforme, l’ASV se constitue d’une part forfaitaire de 4 300 €
Depuis le 1er janvier 2012, la réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie est applicable. Cette réforme qui implique une diminution du montant journalier alloué...
Les artisans et commerçants vont désormais pouvoir obtenir une estimation du montant de leurs cotisations provisionnelles pour l’année en cours, en application des taux et barèmes en vigueur....
Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er/01/2012, le mode de calcul des indemnités journalières est modifié. Auparavant, l’indemnité journalière était calculée...

L’observatoire Alptis de la protection sociale est entièrement voué à l’amélioration de la connaissance des systèmes de protection sociale des travailleurs indépendants
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